Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, « dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ».
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Les salariés de sexe masculin de l’entreprise ne sont donc pas fondés à demander à bénéficier de cette demi-journée de repos en invoquant une différence de traitement injustifiée.
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En l’espèce, un salarié de sexe masculin à qui cette demi-journée de congé, instituée par un accord collectif d’entreprise, avait été refusée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts, faisant valoir une atteinte au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Débouté en première instance et en appel, il a formé un pourvoi en cassation, considérant qu’en jugeant la différence de traitement justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur combat pour une égalité avec les hommes non acquise dans le milieu professionnel, alors que rien ne
