Détails
- Date 08 Mar 2018
- Catégorie Autres
A propos
Contrat de travail
Il s’agit là d’un principe confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt inédit (V. en ce sens, Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26.585 : JurisData n° 2012-029214 ; JCP S 2013, 1089, note C. Puigelier).
En l’espèce, les juges du fond ont débouté de leurs demandes des salariés qui sollicitaient le remboursement des frais d’entretien de leurs tenues de travail au motif que leurs contrats de travail ne prévoyaient pas le versement d’une prime de nettoyage.
La décision est censurée pour violation de l’article 1135 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016et de l’article L. 1221-1 du Code du travail, la cour d’appel ayant constaté le caractère obligatoire du port d’une tenue de travail.
Licencier une salariée enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif, c’est possible !
Les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif. Mais dans un tel cas, l’employeur doit fournir à la travailleuse les motifs justifiant son licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.
La disparition du RSI et l’émergence d’un super régime
Travailleurs indépendants
La disparition du RSI et son absorption par le régime général constituent la mesure phare de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La réforme est essentiellement institutionnelle, par un rattachement progressif des non salariés non agricoles au régime général au sein duquel une organisation dédiée aux indépendants est mise en place. Les missions des caisses et organismes du régime général, les URSSAF, CPAM, CARSAT et leurs instances nationales en sortent très largement renforcées laissant entrevoir l’émergence d’un super régime.
