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Le Sénat a adopté, le 27 juillet 2017, en le modifiant, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social . 37 amendements ont été adoptés.

Les sénateurs ont examiné en priorité la disposition relative au prélèvement à la source et ont adopté le report de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019 (PL Sénat n° 637, art. 9).

1°) Articulation entre accords de branche et accords d’entreprise ( PL Sénat n° 637, art. 1er )

Le salarié qui refuse l’application d’un accord collectif pourra être licencié pour un motif spécifique (rejet des amdts n° 92 , n° 183 rect. bis et n° 25 rect . et amdt n° 242 du Gvt).

La possibilité pour l’employeur de conclure un accord collectif directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés est supprimée (amdt n° 239 du Gvt).

La possibilité pour l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord est confirmée (rejet des amdts n° 27 rect . et n° 96 ).

Les sénateurs ont réduit de 3 ans à 2 ans le délai dans lequel le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n’ayant pas conclu d’accord depuis 2009 ainsi que le délai durant lequel les membres de la commission nationale de la négociation collective peuvent s’opposer à un projet de restructuration ( amdt n° 240 du Gvt).

2°) Simplification des instances représentatives du personnel ( PL Sénat n° 637, art. 2 )

La limitation à trois du nombre de mandats qu’un même représentant du personnel peut effectuer au sein de l’instance unique de représentation est confirmée (rejet des amdts n° 160 , n° 74 rect ., n° 101 , n° 32 rect. et n° 105 ). Les sénateurs ont toutefois adopté un amendement pour ouvrir la possibilité de déroger à cette limitation “par exception” pour tenir compte de situations particulières ( amdt n° 244 du Gvt).

Une commission spécifique au sein de l’instance unique pourra être créée pour traiter des sujets qui relevaient auparavant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ( amdt n° 61 rect. quater ).

L’exercice par la nouvelle instance unique de la compétence de négocier des accords d’entreprise est confirmé (rejet des amdts n° 106 et n° 236 du Gvt).

Les sénateurs ont rétabli l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur notamment en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du renforcement cde l’emploi des personnes handicapées ( amdt n° 235 du Gvt et sous-amdt n° 246 ).

3°) Sécurisation juridique des procédures de licenciement ( PL Sénat n° 637, art. 3 )

Les dispositions légales et conventionnelles seront également accessibles, par voie numérique, aux personnes en situation de handicap ( amt n° 39 rect ).

Les sénateurs ont supprimé la reconnaissance d’un “droit à l’erreur” de l’employeur qui serait autorisé à rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de procédure et de motivation mineures qui sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ( amdt n° 229 du Gvt).

La diminution de moitié, au moins, du délai de contestation portant sur la régularité ou la validité d’un licenciement pour motif économique est confirmée (rejet des amdts n° 41 rect . et n° 238 du Gvt).

Les sénateurs autorisent le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives au licenciement pour motif économique (rejet des amdts n° 15 rect. bis , n° 78 rect.bis , n° 124 et n° 165). Ils ont notamment confirmé la notion de périmètre national pour apprécier les difficultés économiques (rejets des amdts n° 196 , n° 218 rect. bis , n° 43 rect. bis et n° 232 rect . du Gvt).

4°) Création d’un barème des dommages et intérêts alloués par le juge des prud’hommes ( PL Sénat n° 637, art. 3 )

Les sénateurs ont adopté l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives à la mise en place d’une “barémisation” des dommages et intérêts alloués par le juge des prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (rejet des admts n° 76 rect ., n° 40 rect. bis , n° 117 , n° 161 , n° 194 rect .).

Ils ont également précisé que le barème n’inclut pas l’indemnité de licenciement ( amdt n° 169 rect. ter ) et ont exclu du barème les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité (amdt n° 228 du Gvt).

En matière de télétravail, les sénateurs ont modifié le projet de loi notamment pour que les ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre puissent améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap ( amdt n° 45 rect .).

5°) Détachement ( PL Sénat n° 637, art. 5 )

Le Sénat a adopté, avec modification, l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui relèvent de la loi pour modifier la législation relative au détachement.

Les ordonnances prises en la matière prendront en compte l’activité des prestataires étrangers qui interviennent pour des prestations de courte durée, notamment en zone frontalière, dans des secteurs d’activité peu sujets à des pratiques de fraude ou à des violations des droits des salariés ( amdt n° 233 du Gvt).

Les ordonnances viseront également à améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de la contribution due par les employeurs étrangers qui détachent des salariés en France dans le cadre d’une prestation de service ( amdt n° 230 du Gvt).

6°) Travail dominical et repos hebdomadaire ( PL Sénat n° 637, art. 7 )

Le Sénat a adopté l’article 7, relatif à la prolongation de la période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical.

La période transitoire que le Gouvernement propose de prolonger par ordonnance arrive à expiration le 1er août 2017. Considérant qu’il est très peu probable que le projet de loi ait été promulgué et les ordonnances publiées à cette date, le Sénat a confirmé une entrée en vigueur rétroactive de cette disposition (rejet des amdts n° 60 , n° 163 et n° 86 rect .).

Ce texte fera, lundi 31 juillet 2017, l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs. Les conclusions de la commission devraient être examinées à l’Assemblée le 1er août, et au Sénat le 3 août.